Conditions générales — sites et applications sur abonnement

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Ces conditions encadrent la création et l'abonnement d'un site vitrine ou d'une application mobile, avec les modules de fonctions qui s'y ajoutent, proposés par le studio de PAP'S Digital (marque Depthlux). Elles s'adressent aux professionnels : entreprises, associations, indépendants. Elles ne s'appliquent pas à un consommateur.

Le service informatique géré et le développement sur mesure relèvent des conditions générales de prestations. Les données personnelles traitées pour votre compte sont encadrées par l'accord de traitement des données.

Elles ne remplacent pas le devis signé. En cas de divergence, le devis signé l'emporte.

1. Le devis et ce qu'il fixe

Le devis indique le prix d'entrée, le socle mensuel, chaque module souscrit avec sa mise en service, la version de la grille qui a servi au calcul et la durée d'engagement.
Il ne devient définitif qu'après acceptation écrite des deux parties. Un devis présenté dans ses trente jours est honoré au prix qu'il affiche, même si la grille a changé entre-temps.
Une fonction qui ne figure pas à la grille, un raccordement à un outil que vous utilisez déjà ou une mise en service de réservation, de paiement ou de cartes et abonnements fait l'objet d'un devis établi après échange. Rien n'est facturé sans votre accord écrit.
Les montants sont exprimés hors taxes. PAP'S Digital relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) : aucune TVA n'est facturée.

2. Ce que comprend l'abonnement

Le prix d'entrée paie la création et la mise en ligne, dans le périmètre décrit sur le devis : un site de cinq pages au plus, ou une application de consultation sans interaction avec l'utilisateur, par plateforme.
Le socle mensuel est obligatoire. Il garde le site ou l'application en ligne : hébergement, sauvegarde, mises à jour de sécurité et une modification de contenu par mois.
Chaque module ajoute une fonction, pour le prix mensuel et la mise en service du devis. Son périmètre est celui de la page de l'offre à la date du devis ; ce périmètre est conservé avec le devis. Au-delà d'une limite indiquée, ou pour une fonction exclue, le besoin est chiffré sur devis.
Une modification au-delà de celle comprise dans le socle est classée avant d'être faite, annoncée avec son prix par écrit, puis ne change plus.

3. Durée, engagement, résiliation

Le socle et chaque module sont souscrits pour douze mois à compter de la mise en ligne de la fonction concernée. Cet engagement est la contrepartie du prix d'entrée bas.
À l'issue des douze mois, l'abonnement continue mois par mois et se résilie à tout moment par écrit, avec un préavis d'un mois. Il n'y a pas de reconduction pour douze nouveaux mois.
Un module ajouté en cours de route court douze mois à compter de sa propre mise en ligne ; il n'allonge pas l'engagement du socle.
Si vous résiliez avant le terme d'un engagement, les mensualités restantes de cet engagement restent dues, sauf manquement de notre part que nous n'avons pas corrigé dans les trente jours d'une mise en demeure écrite.
Chacune des parties peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non corrigé dans les trente jours d'une mise en demeure écrite.

4. Paiement

Le prix d'entrée et la mise en service d'un module sont facturés à la commande ; nous ne commençons pas un chantier sans ce règlement.
Le socle et les modules sont facturés mensuellement, à partir de la mise en ligne : vous ne payez pas d'abonnement pendant la création.
Le règlement se fait par virement bancaire, à réception de facture. En cas de retard : pénalités au taux indiqué sur le devis et la facture, et indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Si une facture reste impayée quinze jours après une mise en demeure, nous pouvons suspendre le site ou l'application jusqu'au règlement. Les contenus et les données sont conservés pendant la suspension.
Entre professionnels, il n'y a pas de droit de rétractation.

5. Ce que vous nous fournissez, et ce dont vous répondez

Vous fournissez les textes, images, logos et informations nécessaires, dans les délais convenus. Un retard de votre part décale d'autant notre livraison et ne suspend pas l'engagement.
Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous nous fournissez (textes, images, marques, musiques). Nous ne vérifions pas ces droits.
Vous êtes l'éditeur de votre site ou de votre application : les mentions légales, les conditions de vente à vos propres clients, vos tarifs, vos règles d'annulation et de remboursement, et la conformité de votre activité vous incombent. Nous ménageons la place de ces mentions ; nous ne les rédigeons pas à votre place.
Nous pouvons suspendre un contenu manifestement illicite après vous en avoir informé, et le retirer à la demande d'une autorité.

6. Mise en ligne et recette

À la mise en ligne, nous vous avertissons par écrit. Vous disposez de dix jours ouvrés pour signaler une anomalie par rapport au devis ; nous la corrigeons sans frais.
Sans retour de votre part dans ce délai, la livraison est réputée acceptée. Cela ne vous prive pas de nous signaler ensuite une anomalie, qui sera traitée comme une modification.

7. Applications, boutiques et paiement : ce qui ne dépend pas de nous

Boutiques d'applications. La publication d'une application dépend de l'acceptation de chaque plateforme, selon ses règles du moment, qui nous échappent. Nous préparons le dossier et corrigeons ce qui est demandé. Un refus ne donne pas lieu au remboursement du prix d'entrée. Les frais de compte développeur demandés par les plateformes ne sont pas compris dans les prix de l'offre : le devis indique si l'application est publiée sous votre compte, à votre charge, ou sous le nôtre.
Disponibilité. Nous hébergeons avec soin et surveillons le service en jours ouvrés, mais nous ne garantissons pas de taux de disponibilité chiffré. Des interruptions brèves de maintenance sont possibles. Le support est assuré en jours ouvrés.
Réservation. Le module de réservation est un outil de gestion. Vous restez responsable de vos réservations, de vos tarifs, de vos conditions de vente et de la relation avec vos clients.
Paiement en ligne. Le paiement est opéré par un prestataire de paiement tiers, agréé pour cela. Ses frais vous sont répercutés au coût réel, sans majoration. PAP'S Digital ne reçoit ni ne conserve les sommes payées à votre profit. Le rôle de chacun (compte de paiement ouvert à votre nom, contrat avec le prestataire) est fixé au devis avant toute mise en service.

8. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens.
Sauf faute lourde ou dolosive de notre part, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes que vous nous avez payé au titre de la fonction concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Nous ne répondons pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de réservations ou d'image.
Nous ne répondons pas de ce qui échappe à notre maîtrise : décision d'une plateforme ou d'une boutique d'applications, défaillance d'un prestataire que vous avez choisi ou imposé, contenu que vous nous avez fourni, usage contraire aux consignes remises, force majeure.
Ces limites ne retirent pas leur substance à nos obligations essentielles : mettre en ligne ce qui est au devis, le corriger, et le maintenir.

9. Propriété, et ce que vous emportez en partant

Vos contenus (textes, images, logos) et vos données restent les vôtres.
Le nom de domaine est enregistré à votre nom ; si vous n'en avez pas, nous l'enregistrons à votre nom pour vous.
Le gabarit, le code et les outils de la plateforme restent la propriété de PAP'S Digital. Pendant l'abonnement, vous disposez d'un droit d'usage non exclusif pour votre site ou votre application. Vous partez avec ce qui est à vous, pas avec notre outil.
À la fin de l'abonnement, le site ou l'application est mis hors ligne à la date d'effet. Pendant trente jours, vous pouvez demander la remise de vos contenus et de vos données dans des formats ouverts, sans frais. Passé ce délai, nous les effaçons, sauf obligation légale de conservation.
Nous pouvons citer la réalisation dans nos références, sauf si vous vous y opposez par écrit.

10. Données personnelles

Dès qu'un module collecte des données personnelles — contact, e-mails automatiques, avis, comptes et base de données, lettre d'information, notifications, réservation, paiement — vous êtes responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. Les obligations de chacun sont fixées par l' accord de traitement des données, qui fait partie du contrat et doit être complété avant la mise en service d'un tel module. Un site sans module qui collecte de données ne donne pas lieu à ce traitement.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre reçues pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et trois ans après.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous cherchons d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions du ressort du siège social de PAP'S Digital.

13. Évolution

Toute évolution de cette page est datée en tête. Les conditions applicables à un abonnement en cours sont celles acceptées au devis, et ne changent pas du fait d'une modification de cette page.