Conditions générales de prestations

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

Ces conditions encadrent les prestations professionnelles de PAP'S Digital : le service informatique géré et le développement de logiciel sur mesure. Elles ne concernent ni le site lui-même (voir les conditions d'utilisation), ni les applications mobiles que nous éditons.

Elles ne remplacent pas le contrat signé avec votre entreprise. Elles décrivent le cadre commun ; le contrat décrit votre cas. En cas de divergence, le contrat signé l'emporte.

1. Ce que vaut le devis que vous recevez

Le simulateur du site produit un devis : votre nom, la date, la version de la grille tarifaire qui a servi au calcul, le détail ligne à ligne avec quantités, unités et prix unitaires, et l'échéancier de règlement.

• Il ne devient définitif qu'après acceptation écrite des deux parties. Vous pouvez le signer ; la prestation n'est engagée que lorsque nous l'avons contresigné. Une configuration composée seule, sans échange, contient souvent une approximation — un effectif estimé, une ligne cochée par curiosité — et cette double signature est précisément ce qui nous laisse le temps de vous le dire.
• Un devis présenté dans ses trente jours est honoré au prix qu'il affiche, même si la grille a changé entre-temps. C'est la version imprimée sur le document qui tranche. Au-delà de trente jours, il est recalculé.
• Une prestation que le simulateur ne sait pas chiffrer — au-delà de cinquante personnes, un développement sur mesure, une reprise d'existant — fait l'objet d'un devis établi après échange.

2. Prix, facturation, engagement

• Les montants sont exprimés hors taxes. PAP'S Digital relève de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable, en application de l'article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est donc facturée, et aucune n'est récupérable.
• Le service géré se facture mensuellement. La mise en service se facture une fois et n'est jamais ajoutée au montant mensuel.
• Les durées d'engagement proposées, et leur effet sur le montant mensuel, figurent sur le devis. Une formule sans engagement existe toujours.
• Les prestations facturées à part — développement sur mesure, reprise d'un outil existant, conception d'un site, accompagnement d'un successeur — font l'objet d'un devis distinct et ne sont jamais prélevées sans accord écrit.

3. Quand et comment vous payez

Le devis porte l'échéancier exact. Le principe est le suivant.

• Installation seule, sans abonnement : un acompte à la commande, dont le taux figure sur le devis, puis le solde à la livraison. Nous ne commençons pas un chantier sans acompte — c'est ce qui nous évite de travailler pour rien, et c'est écrit ici plutôt que négocié au cas par cas.
• Service géré : la mise en service est facturée à la commande. L'abonnement ne démarre que le mois suivant, c'est-à-dire une fois votre espace de travail réellement en service. Vous ne payez pas un abonnement pendant qu'on installe.
• Paiement par virement bancaire, à réception de facture. Le prélèvement automatique sera proposé plus tard ; le devis indique toujours le moyen en vigueur.
• En cas de retard : pénalités au taux indiqué sur le devis et la facture, et indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Un devis ne devient définitif qu'après acceptation écrite des deux parties. Vous pouvez composer et signer une configuration depuis le site ; elle n'engage la prestation qu'une fois que nous l'avons contresignée. C'est ce qui nous permet de vous dire, avant de démarrer, qu'une ligne cochée par erreur ne correspond pas à votre besoin.

4. Mise en service

Toute mise en place commence par un audit de l'existant : comptes, outils, contrats, ordinateurs, sauvegardes. Cet audit est facturé ; s'il débouche sur une mise en place, il en est déduit. Il vous reste acquis dans tous les cas, y compris si vous ne donnez pas suite.

À l'issue de la mise en service, vous recevez le document qui décrit votre organisation informatique — ce qui tourne, où, avec quels accès et quelles sauvegardes.

5. Ce que le service couvre, et ce qu'il ne couvre pas

Nous préférons l'écrire ici plutôt que de le découvrir ensemble le jour où ça compte.

• Le support est assuré en jours ouvrés. Nous ne promettons pas de permanence 24 heures sur 24 : nous ne pourrions pas la tenir aujourd'hui.
• Un incident bloquant est traité en priorité, un à la fois, et son avancement vous est communiqué.
• La paie est exclue. C'est un métier réglementé dont nous ne portons pas la responsabilité. Elle reste chez votre expert-comptable ou votre logiciel de paie ; nous pouvons en recevoir les écritures.
• Les données de santé sont exclues tant que notre hébergement ne dispose pas de la certification exigée pour ces données.
• Le développement sur mesure n'est pas compris dans l'abonnement, pas plus que la conception d'un site : ce sont des prestations du studio, chiffrées séparément.
• L'envoi de courriels de prospection en masse depuis le serveur qui porte votre courrier professionnel est exclu : cela en abîmerait la réputation, et vos factures finiraient en indésirables. C'est possible comme projet à part, avec un service d'envoi dédié souscrit à votre nom.

6. Vos données, et votre départ

Les données que vous nous confiez restent les vôtres. Nous les traitons pour votre compte et selon vos instructions ; les obligations correspondantes figurent au contrat signé, conformément à l'article 28 du RGPD.

• Vous pouvez exporter l'intégralité de vos données à tout moment, sans préavis et sans frais, dans des formats ouverts qu'un autre prestataire sait relire.
• Le document qui décrit votre organisation informatique reste valable sans nous.
• Les outils que nous installons sont libres : vous ne perdez aucun droit d'usage en partant, et vous n'avez aucune licence à nous racheter ni à renégocier.
• Si vous souhaitez que nous aidions votre successeur, c'est une prestation facturée à part — et elle reste votre choix, jamais une obligation.

7. Développement sur mesure

Pour les logiciels écrits par le studio : le code vous appartient, et il vous est livré avec ce qu'il faut pour le faire vivre sans nous — sources, procédure d'installation et de mise à jour. Les modalités précises, le périmètre et le calendrier figurent au contrat de projet.

8. Responsabilité

PAP'S Digital est assurée en responsabilité civile professionnelle pour son activité. Nous mettons en œuvre les moyens décrits ci-dessus et au contrat ; notre responsabilité s'apprécie dans les limites qui y sont fixées et ne s'étend pas aux conséquences d'éléments hors de notre maîtrise — matériel, services ou prestataires que vous conservez en direct, ou usage contraire aux consignes remises.

9. Données personnelles du site

Le traitement des données collectées par ce site — c'est-à-dire la demande de devis — est décrit dans la politique de confidentialité. Les données hébergées dans les espaces de travail que nous installons relèvent du contrat signé avec votre entreprise, et non de cette page.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous cherchons d'abord une solution amiable. À défaut, et sauf disposition contraire du contrat signé, le litige relève des juridictions du ressort du siège social de PAP'S Digital.

11. Évolution

Toute évolution de cette page est datée en tête. Les conditions applicables à une prestation en cours sont celles acceptées au contrat, et ne changent pas du fait d'une modification de cette page.